Conditions Générales de Vente

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de services et ventes réalisées par DIMESYS auprès de ses clients professionnels (ci-après le « Client ») dans le cadre de ses activités :

• Service & retrofit d'équipements de mesure industriels ;
• Ventes et achats de matériel ;
• Étalonnage et calibration d'instruments de mesure ;
• Formation technique ;
• Toute prestation associée, conseil, audit ou expertise dans le domaine de la métrologie industrielle.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et figurent au verso de chaque devis et facture.

Art. 2Devis et commandes

Les devis établis par DIMESYS sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire portée sur le devis. Au-delà, DIMESYS se réserve le droit de revoir ses prix et conditions.

La commande est réputée ferme et définitive à compter du retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » par un représentant habilité du Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'Article 5.

Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation du devis ne pourra être prise en compte qu'après accord écrit de DIMESYS et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Toute annulation de commande par le Client après acceptation entraînera la conservation par DIMESYS de l'acompte versé à titre de dédit, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Art. 3Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation, ainsi que de toute autre taxe applicable.

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent départ de nos locaux. Les frais de déplacement, de transport, d'expédition, d'assurance, d'emballage spécifique, ainsi que les frais de douane ou taxes éventuelles à l'export demeurent à la charge du Client et sont facturés en supplément.

Pour les interventions sur site, les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement éventuels du personnel de DIMESYS sont facturés en sus selon le barème en vigueur, transmis avec le devis.

DIMESYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu toutefois que les prix figurant au devis accepté demeurent fermes pendant la durée de validité du devis.

Art. 4Modalités et délais de paiement

Sauf conditions particulières expressément acceptées par DIMESYS, les factures sont payables à réception de facture, par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de DIMESYS figurent sur chacune de ses factures. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Art. 5Acompte à la commande

Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC de la commande est exigible à la signature du devis, sauf accord écrit contraire. Cet acompte conditionne le démarrage de la prestation ou la mise en fabrication/commande de matériel.

Le solde est payable selon les modalités prévues à l'Article 4, à l'issue de la prestation ou à la livraison du matériel. Pour les commandes de matériels spécifiques ou les opérations de retrofit importantes, DIMESYS pourra exiger un acompte supérieur, explicitement mentionné sur le devis.

Art. 6Retard de paiement et pénalités

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC des sommes impayées, au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros ;
• L'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues ;
• La suspension de plein droit de toute prestation en cours et l'éventuelle résiliation du contrat aux torts du Client.

En cas de recouvrement contentieux, le Client supportera l'ensemble des frais de procédure et honoraires d'avocat.

Art. 7Clause de réserve de propriété

DIMESYS conserve la propriété pleine et entière des biens et matériels livrés jusqu'à leur paiement effectif et intégral (loi n° 80-335 du 12 mai 1980 modifiée). À défaut de paiement à l'échéance, DIMESYS se réserve le droit de reprendre possession des biens, aux frais et risques du Client, sans formalité judiciaire préalable, après simple mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au Client dès leur remise ou expédition. Le Client s'interdit, jusqu'au complet paiement, de revendre, transformer, gager ou donner en garantie les matériels livrés.

Art. 8Livraison et délais d'exécution

Les délais de livraison ou d'exécution des prestations sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la date d'acceptation de la commande et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'Article 5. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités, résolution de la commande ou refus de la marchandise, sauf accord écrit préalable.

DIMESYS est dégagée de toute responsabilité quant aux délais en cas de force majeure ou de non-respect par le Client de ses propres obligations.

Art. 9Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier les matériels livrés et les prestations exécutées dès leur réception. Toute réclamation portant sur des défauts apparents, des manquants ou la non-conformité devra être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception. Passé ce délai, les biens et prestations seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

Art. 10Garantie générale

DIMESYS garantit les matériels neufs vendus contre tout vice de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, dans les conditions et limites de la garantie accordée par le fabricant d'origine.

Les prestations de service (intervention, retrofit, réparation) sont garanties pendant trois (3) mois à compter de leur exécution.

Sont exclus de la garantie : les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une modification par le Client ou un tiers, d'un cas de force majeure, de l'usure normale ou d'un environnement inadapté. La garantie est limitée, au choix de DIMESYS, à la réparation, au remplacement ou au remboursement.

Art. 11Garantie spécifique aux prestations de calibration

Les prestations d'étalonnage et de calibration sont réalisées dans le respect des normes métrologiques applicables. Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'un constat de vérification ou d'un certificat d'étalonnage attestant de la conformité de l'instrument à la date et dans les conditions de la calibration.

DIMESYS ne saurait être tenue responsable d'une dérive métrologique survenant postérieurement à l'intervention du fait du Client ou d'un tiers. Toute contestation portant sur les résultats d'un certificat devra être portée à la connaissance de DIMESYS par écrit dans un délai de quinze (15) jours.

Art. 12Conditions spécifiques aux prestations de formation

12.1 Inscription et confirmation

L'inscription à une formation devient ferme à la signature de la convention de formation ou du devis valant convention simplifiée, accompagnée du versement de l'acompte. Une convocation est adressée au Client au plus tard sept (7) jours avant le début de la session.

12.2 Annulation et report

• Annulation à plus de 15 jours ouvrés avant le début : remboursement intégral de l'acompte ou report sans frais ;
• Annulation entre 15 et 7 jours ouvrés : 30 % du montant total HT retenu ;
• Annulation à moins de 7 jours ouvrés ou absence non justifiée : 100 % du montant total HT dû.

12.3 Attestation et propriété intellectuelle

Une attestation de présence est remise à l'issue de la formation. Les supports pédagogiques restent la propriété intellectuelle exclusive de DIMESYS et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable.

Art. 13Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Cette obligation s'applique notamment aux plans, schémas, documents techniques, savoir-faire, données de mesure, résultats d'étalonnage et données clients.

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. DIMESYS pourra, sauf opposition écrite du Client, mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Art. 14Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, guerres, attentats, grèves générales, défaillances réseau majeures, restrictions gouvernementales.

Si l'empêchement persiste au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

Art. 15Limitation de responsabilité

DIMESYS est tenue, au titre des prestations, à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles subis par le Client. Sont expressément exclus tous les dommages indirects ou consécutifs, notamment : perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, perte de données.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités dues par DIMESYS ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage.

Art. 16Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, DIMESYS est amenée à traiter certaines données à caractère personnel concernant les représentants et collaborateurs du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles) pour les finalités suivantes : gestion commerciale, exécution des prestations, facturation, suivi de la relation client, obligations légales.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de DIMESYS à l'adresse : contact@dimesys.eu. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Art. 17Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments remis par DIMESYS au Client (études, documents techniques, schémas, programmes, supports de formation, méthodologies, certificats, etc.) demeure la propriété intellectuelle exclusive de DIMESYS. Leur remise au Client ne confère qu'un droit d'usage strictement limité à ses besoins propres et internes.

Art. 18Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Art. 19Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre DIMESYS et le Client sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. La langue de référence est le français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Troyes.

Art. 20Acceptation des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et les accepter sans réserve. Le fait de passer commande, de signer un devis ou de régler une facture vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

DIMESYS se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.